La société STU Bourges dénommée commercialement AggloBus, ci-après dénommée « la SOCIETE », société par actions simplifiée au capital de 915 550 euros, dont le siège social est 23 rue 23 rue Théophile LAMY 18000 Bourges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 520 421 157 00030 – N°TVA intracommunautaire FR 80520421157, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de l’Agglomération de Bourges dans le cadre d’un contrat de délégation de service.

Article  1 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Agence commerciale » ou « Agence » désigne le point de vente de la SOCIETE située 1 Place de la Nation, 18000 Bourges dans lequel il est possible d’acheter des tickets, obtenir des renseignements, renouveler ou commencer un abonnement, déposer des documents justificatifs etc. 

« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site. 

 « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores. 

« Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la SOCIETE sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport. 

« Carte » désigne le Titre de transport correspondant à une Offre assortie d’un tarif préférentiel tel que forfait ou pass annuel pour les voyageurs réguliers, et les tickets pour les voyageurs occasionnels et formules professionnelles pour les professionnelles. 

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

« Offre » : Désigne l’offre en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site

« Société » désigne la société STU Bourges

« Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.agglobus.fr

« Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel associé à une Offre ou un abonnement via une carte PASS10, PASS AggloBus, PASS Générations ou PASS Scolaire  personnel et gratuite proposée par la SOCIETE fourni sur support papier ou électronique sur lequel figure le nom, prénom et photo du titulaire.  

« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. 


Article 2 - Objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la SOCIETE dans le cadre de la vente à distance de Titres de transport, via le Site Internet www.agglobus.fr (ci-après le « Site »), à savoir les services de la SOCIETE desservant les communes du Périmètre des Transports Urbains du Syndicat Intercommunal AggloBus.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.
Article 3 - Conditions d'utilisation du Site
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la SOCIETE à tout moment, de la vente des Titres de transport.


Article 4 - Commande et paiement
Article 4.1 Commande 
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire du Site dédié les Titres de transport disponibles sur la boutique en ligne du Site. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :

Le Client sélectionne le Titre de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté son prix ainsi que les conditions applicables à son utilisation via la rubrique « Titres de transport » du Site. 
Le Client s’identifie en saisissant : 
- Pour les cartes PASS AggloBus, PASS Générations ou PASS Scolaire : son numéro de carte et sa date de naissance.
- Pour les cartes PASS 10 Rechargeable : son numéro de carte. Le champ date de naissance doit rester vide.
Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa Commande : Titre de transport sélectionné, montant total de sa Commande. Il a la possibilité de supprimer un élément de son panier.

Si le client désire acheter plusieurs Titres de transport pour une même carte, il devra réaliser plusieurs achats. La boutique en ligne Site ne permettant pas de sélectionner une quantité à acheter.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide son achat ». Il saisira alors son email et procèdera au règlement de sa commande par carte bancaire exclusivement.
Le contrat de vente est alors conclu entre la SOCIETE et l’Utilisateur. A réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente. 

Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande.
A défaut de confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables, la Commande est automatiquement annulée et le Client est libéré de ses obligations.

Article 4.2 Modalités de paiement de la Commande. 

Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).

Le paiement des Titres de transport ne peut être réalisé que par Carte Bancaire en paiement comptant.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur à PAYBOX ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements. 

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.


Article 4.3 Incident de paiement 
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et que le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (rejet de paiement), le client est contacté par le Service clients du réseau AggloBus. Le Client sera par ailleurs redevable d’une pénalité forfaitaire de 7 € TTC par rejet de paiement.
Lorsque la somme due et les pénalités de rejet de paiement ne sont pas réglés, le Titre de transport est résilié d’office. En outre, le Client ne pourra souscrire de nouvel abonnement tant qu’il n’aura réglé son dû. 


Article 5 - Tarifs 
Les tarifs figurant en agence commerciale ou sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres de transports présents sur le Site internet.

Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre Commande validée.

Article 6 - Conditions d’utilisation des Cartes PASS AggloBus, PASS Générations, PASS Scolaire ou PASS 10 rechargeable

Pour les titres de transport qui le justifient (abonnements notamment), le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte PASS AggloBus, PASS Générations ou PASS Scolaire nominative ou déclarative. L’abonnement sera chargé automatiquement sur sa carte après acceptation du paiement.

Pour les titres de transport qui le justifient (titre 10 voyages), le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte PASS AggloBus, PASS Générations ou PASS Scolaire nominative ou déclarative ou d’une carte anonyme PASS 10 rechargeable. Le Titre de transport sera chargé automatiquement sur sa carte après acceptation du paiement.

Le titulaire d’une Carte chargée avec un Titre de transport doit obligatoirement et systématiquement la valider aux appareils de contrôle des transporteurs avant chaque voyage lors de sa montée dans un véhicule. Si le Titre n’est pas validé, le Client se verra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs, y compris pour les titulaires d’un abonnement mensuel ou annuel valide.

En cas d’oubli de sa Carte, le titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne seront pas remboursés ultérieurement. 

La Carte doit être présentée par le titulaire à chaque contrôle effectué par les agents. Le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs pourra être exigé. Lors d’un contrôle, en cas de doute sur l’identité du titulaire, les agents sont en droit de demander un justificatif d’identité. 


Article 7 - Réclamation
Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport chargés sur la carte de transport devra être signalée par le client, au service Clients du réseau AggloBus. 

La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité est entamée (1).
Par ailleurs, aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par le Syndicat Intercommunal AggloBus ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte PASS AggloBus, PASS Générations, PASS Scolaire et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
- en cas de titre(s) acheté(s) à distance entre  la date d’achat du titre et le rechargement de la carte PASS AggloBus, PASS Générations, PASS Scolaire, PASS 10 rechargeable. Dans tous les cas, le titulaire du dossier ne peut voyager sans titre de transport.

En cas de non-exécution totale ou partielle d'une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire. 

Article 8 - Résiliation du contrat 

L’Utilisateur d’un abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Toutefois, le contrat peut être résilié à la demande du souscripteur lorsque l’Utilisateur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre. 

Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants : 
- décès de l’Utilisateur (un certificat de décès doit être fourni)
- déménagement hors des communes du PTU ne permettant plus l’utilisation des titres de transport
- changement de situation scolaire ou professionnelle permanente ne permettant plus l’usage du bus
- hospitalisation ou invalidité supérieure à 2 mois

Il n’existe aucun cas de suspension temporaire pour les abonnements mensuels.

Article 8.1 Abonnement annuel souscrit via une formule de prélèvement mensuel 
La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, au Service Clients du réseau AggloBus situé 23 rue Théophile LAMY, 18000 Bourges avant le 15 du mois précédant le prélèvement à annuler.

La résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Les mensualités restantes à courir à compter de la prise en compte de la demande de résiliation jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validées et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées.


Article 8.2 Abonnement annuel souscrit via un paiement comptant
La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, au Service Clients du réseau AggloBus situé 23 rue Théophile LAMY, 18000 Bourges et peut être adressée à tout moment.

Le coût engagé par le souscripteur équivaut aux mois restants à courir jusqu’à l’échéance du contrat. La Société procède alors au remboursement du trop-perçu. 

Le contrat pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par la Société pour les motifs suivants : 
- en cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), 
- en cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), 
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du Titre de transport. Le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure, en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives.


Article 9 - Délai de rétractation
Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par la SOCIETE n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.


Article 11 - Réserve de propriété
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. 

Article 12 - Données personnelles et Loi Informatiques et Libertés. 

Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur le Site.

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : date de naissance et adresse mail.

Les finalités du traitement sont : 
-    la gestion du compte client, du panier d’achat, 
-    les opérations de paiements.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat. 

Vous êtes informé que la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. 
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. 
Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo-agglobus@racine.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

-    Notification des violations de données à caractère personnel 
La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 

-    Mesures de sécurité 
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

-    Sort des données 
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site. 


Article 13 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. 

La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.


Article 14 - Droit applicable, attribution de compétence
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contact »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.


Par courrier :
Médiateur de la RATP 
LAC LC12 
54, quai de la Râpée 
75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr
(1) validité des Titres : 30 jours à compter de la première validation pour un abonnement mensuel ; 365 jours à compter de la première validation pour un abonnement annuel ; dès qu’un voyage a été consommé sur un titre 10 voyages.
 

La société STU Bourges, dénommée commercialement AggloBus ci-après dénommée « la Société », société par actions simplifiées au capital de 915 550 euros, dont le siège social est 23 rue Théophile LAMY, 18000 Bourges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 520 421 157 APE 4931 Z – N°TVA intracommunautaire FR 80520421157, exploite le réseau de transports urbains sur le Ressort Territorial du syndicat Intercommunal AggloBus ,dans le cadre d’un contrat de concession de service public conclu avec le syndicat Intercommunal AggloBus.


Article  1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « Tickizz AggloBus Bourges » éditée et fournie par Actoll, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation,…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat, de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé, fournies par Actoll et détaillées dans les présentes conditions. 
« Ticket dématérialisé » désigne le titre de transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans l’Application.
  « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application
 « Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DES  CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés « Tickizz vente mobile» et « 10 voyages vente mobile » ainsi que leurs conditions d’utilisation. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la commande du Client seront applicables.

L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après et des Conditions générales d’utilisation disponible sur le site « www.agglobus.com ». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société.

Article 3. COMMANDES
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés mentionnés dans la rubrique « Acheter un titre » de l’application.

L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport. 
Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande. 
Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur. 
Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via PAYBOX qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur l’application mobile. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, STU Bourges, Actoll n’ont accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que l’Application mobile procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de titres.

Article 4. TARIFS
Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des titres de transports présents sur l’Application.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION 
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

ARTICLE 6. FACTURATION 
La facture établie en format PDF est adressée par courrier électronique. 
L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liants d’une manière pleine et entière. En conséquence, l’Utilisateur et la Société conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
La preuve du paiement est envoyée par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.

ARTICLE 7. UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE – ACTIVATION DU TITRE
Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile Tickizz AggloBus Bourges et valider dans celle-ci le titre acheté. 
L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Portefeuille » récapitulant l’ensemble des titres disponibles.
Il choisit le titre qu’il doit utiliser, active le titre lors de sa montée à bord du bus, passe le QR code devant le valideur et devra le présenter en cas de contrôle. 
Une fois validé sur les équipements présents à bord du bus (valideur), le titre de transport peut être utilisé pendant 1 heure.
L’absence de validation au moment de la montée dans le bus est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 34,50 € et de 38 € de frais de dossier si le paiement n’a pas lieu dans les 4 jours ouvrés. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure ou cas fortuits, comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % le personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société.


ARTICLE 9. DISPONIBILITE DU SERVICE
La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G, 4G…).
La batterie du Smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage. 

ARTICLE 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de données s’effectue sur l’application mobile.

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.
Les finalités du traitement sont la gestion du compte client, du panier d’achat et les opérations de paiements.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat. 
Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des données est de un (1) an, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites.
Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, données de géolocalisation et coordonnées bancaires.
Une partie du traitement des données étant réalisée par des tiers (Actoll, PAYBOX), la Société est autorisée à faire appel à eux. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo-agglobus@racine.eu ou par écrit à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

•    Notification des violations de données à caractère personnel 
La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 
•    Mesures de sécurité 
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société www.agglobus.com (rubrique « Contact »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Par courrier :
Médiateur de la RATP 
LAC LC12 
54, quai de la Râpée 
75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr