Conditions générales de vente

La société STU Bourges, dénommée commercialement AggloBus ci-après dénommée « la Société », société par actions simplifiées au capital de 915 550 euros, dont le siège social est 23 rue Théophile LAMY, 18000 Bourges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 520 421 157 APE 4931 Z – N°TVA intracommunautaire FR 80520421157, exploite le réseau de transports urbains sur le Ressort Territorial du syndicat Intercommunal AggloBus ,dans le cadre d’un contrat de concession de service public conclu avec le syndicat Intercommunal AggloBus.

Article  1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « Tickizz AggloBus Bourges » éditée et fournie par Actoll, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation,…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat, de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé, fournies par Actoll et détaillées dans les présentes conditions. 
« Ticket dématérialisé » désigne le titre de transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans l’Application.
  « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application
 « Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DES  CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés « Tickizz vente mobile» et « 10 voyages vente mobile » ainsi que leurs conditions d’utilisation. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la commande du Client seront applicables.

L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après et des Conditions générales d’utilisation disponible sur le site « www.agglobus.com ». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société.

Article 3. COMMANDES
Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés mentionnés dans la rubrique « Acheter un titre » de l’application.

L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport. 
Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande. 
Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur. 
Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via PAYBOX qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur l’application mobile. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, STU Bourges, Actoll n’ont accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que l’Application mobile procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de titres.

Article 4. TARIFS
Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des titres de transports présents sur l’Application.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION 
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

ARTICLE 6. FACTURATION 
La facture établie en format PDF est adressée par courrier électronique. 
L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liants d’une manière pleine et entière. En conséquence, l’Utilisateur et la Société conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
La preuve du paiement est envoyée par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.

ARTICLE 7. UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE – ACTIVATION DU TITRE
Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile Tickizz AggloBus Bourges et valider dans celle-ci le titre acheté. 
L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Portefeuille » récapitulant l’ensemble des titres disponibles.
Il choisit le titre qu’il doit utiliser, active le titre lors de sa montée à bord du bus, passe le QR code devant le valideur et devra le présenter en cas de contrôle. 
Une fois validé sur les équipements présents à bord du bus (valideur), le titre de transport peut être utilisé pendant 1 heure.
L’absence de validation au moment de la montée dans le bus est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 34,50 € et de 38 € de frais de dossier si le paiement n’a pas lieu dans les 4 jours ouvrés. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure ou cas fortuits, comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % le personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société.

ARTICLE 9. DISPONIBILITE DU SERVICE
La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G, 4G…).
La batterie du Smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage. 

ARTICLE 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de données s’effectue sur l’application mobile.

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.
Les finalités du traitement sont la gestion du compte client, du panier d’achat et les opérations de paiements.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat. 
Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des données est de un (1) an, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites.
Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, données de géolocalisation et coordonnées bancaires.
Une partie du traitement des données étant réalisée par des tiers (Actoll, PAYBOX), la Société est autorisée à faire appel à eux. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo-agglobus@racine.eu ou par écrit à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

•    Notification des violations de données à caractère personnel 
La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 
•    Mesures de sécurité 
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société www.agglobus.com (rubrique « Contact »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Par courrier :
Médiateur de la RATP 
LAC LC12 
54, quai de la Râpée 
75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr